QUAND LE PRÊT DE MAIN-D'OEUVRE DEVIENT-IL ILLICITE ?

                                                                        La sous-traitance est licite lorsque l'opération est sans but lucratif (Article L. 8141-2 du Code du travail).

L’article L.8241-1 du Code du travail interdit les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.

Toutefois, la sous-traitance devient licite lorsque l’opération est sans but lucratif (L.8141-2 du Code du travail).

Ainsi, une entreprise pourra « prêter » son personnel à une autre entreprise, à la condition d’un prix du service égal ou inférieur aux frais de personnel de l’entreprise prêteuse.

Toutefois, d’autres critères jurisprudentiels font basculer le prêt de main-d’œuvre licite dans l’illicite.

Il faut être notamment vigilant dans le cas d’opérations de sous-traitance ou de prestations de services exercées sur site.

Trois critères sont à retenir :

 1) L’exercice du pouvoir de direction. L’entreprise prestataire doit toujours assurer la direction de son propre personnel et, de préférence, avec son propre matériel.

 2) Nature de la prestation. Le salarié prêté doit être au service d’une activité économique bien définie et fournie par l’entreprise prêteuse.

 3) Mode de rémunération. Ne facturez pas au temps passé par le salarié prêté ! Il doit s’agir du prix d’une prestation globale.

 La Chambre sociale de la Cour de Cassation a fourni un « mode d’emploi » du prêt licite de salarié dans un arrêt « Hôtel Park Hyatt Vendôme » du 4 mars 2020 au sujet de la relation entre la salariée d’une société de nettoyage et d’un hôtel de luxe.

Ainsi, une société de nettoyage reste dans le prêt de main d’œuvre licite lorsqu’elle justifie d’abord être « spécialisée dans l’activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces ».

 Ensuite lorsqu’elle :

« 1. Avait un savoir-faire spécifique dans ce domaine ;

 2. Suivant un contrat de prestations de service prévoyant l’intervention d’un personnel qualifié.

3. Une permanence d’encadrement de ce personnel était assurée par le prestataire.

4. La fourniture par celui-ci des produits et matériels nécessaires.

5. Et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l’employeur ».

En somme, avant tout prêt de main-d’œuvre, vous devez vous assurer de l’existence d’un contrat de prestation (1), comportant une clause prévoyant ce prêt au nom d’un savoir-faire reconnu des salariés prêtés (2), venus avec le matériel de votre entreprise (3) et d’un « management à demeure » des salariés prêtés (4).

A défaut, vous risquez de lourdes sanctions civiles et pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 225 000 euros d’amende).

(Ref Bibl. : J.E.RAY, Droit du travail, droit vivant 2023, Liaisons sociales).