DROIT'AGRI
COMPRENDRE LA POLITIQUE DES STRUCTURES APRES LA LOI D’AVENIR
La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles régit le fait d'exploiter des biens agricoles.
COMPRENDRE LA REFORME DE LA PAC 2023-2027
La réforme de la PAC, adoptée en décembre 2021, a pour priorités la redistribution des aides, le verdissement de l'agriculture européenne et une autonomie renforcée des Etats membres.
EXPLICATIONS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Créée en 1962, la politique agricole commune (PAC) a pour but :
- d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre ;
LES ESPACES NATURELS PROTEGES DE L'ENGRILLAGEMENT
Avant le 1er janvier 2027, les clôtures existantes devront être mises en conformité (sauf celles posées avant le 3 février 1993)
LES INTERETS D’UN REMEMBREMENT
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières en procédant à un regroupement des parcelles.
POURQUOI LA SAFER INTERVIENT ?
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont des sociétés constituées à l'échelle régionale ou interrégionale agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pour une zone déterminée.
QUE DOIT CONTENIR UN CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ?
