DROIT'AGRI

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COMPRENDRE LA POLITIQUE DES STRUCTURES APRES LA LOI D’AVENIR

La politique des  structures

La réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles régit le fait d'exploiter des biens agricoles.

 

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EXPLICATIONS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Politique agricole


Créée en 1962, la politique agricole commune (PAC) a pour but :

 

-  d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre ;

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LES INTERETS D’UN REMEMBREMENT

 

L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières en procédant à un regroupement des parcelles.

 

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POURQUOI LA SAFER INTERVIENT ?

Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont des sociétés constituées à l'échelle régionale ou interrégionale agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie pour une zone déterminée.

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QUE DOIT CONTENIR UN CONTRAT DE VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ?

produits agricoles

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a instauré la contractualisation de la relation producteurs/premiers acheteurs et ce, afin de donner aux producteurs la possibilité de fixer « un juste prix » pour leur production.

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