QU’APPORTE LA REFORME DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ?

Mise en place par la loi Macron du 6 août 2015 et le décret du 20 mai 2016, cette réforme a pour but d'accélérer le règlement des litiges en droit du travail et de favoriser les voies amiables. 

DIVORCER SANS JUGE

Depuis du 1er janvier 2017 les époux qui divorcent d'un commun accord ne passent plus devant le juge.

LES APPORTS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les revenus.

LES CHANGEMENTS APPORTES PAR LA LOI TRAVAIL

Malgré les fortes oppositions rencontrées par le texte, le délai d’adoption de la loi travail par le parlement fut très court : quatre mois.

LES NOUVELLES CLEFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) est intégré depuis le 1er janvier 2017 au nouveau compte personnel d'activité (CPA).