L'OFFICIER D'ETAT-CIVIL EST-IL TENU D'INSCRIRE "SEXE NEUTRE" ?

                                                                                             Intersexe, vous souhaitez voir enregistrer la mention correspondant à votre situation.

Un requérant, biologiquement intersexué, saisit le Tribunal judiciaire, compétent en matière d'état-civil, pour voir modifier la mention "sexe masculin" par "sexe neutre" ou "intersexe" à son acte de naissance.

Le Tribunal judiciaire lui fait droit. Mais, la cour d'appel infirme le jugement et le pourvoi en cassation est rejeté.

Par un arrêt du 31 janvier 2023, Y. c/ France, n°76888/17, la Cour européenne des droits de l'homme considère que le refus opposé par un État à son citoyen de voir mentionner "sexe neutre" ou "intersexe" à son acte de naissance ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme portant sur le droit à la vie privée.

La CEDH nuance un considérant de l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans cette affaire le 4 mai 2017  en ce qu'il déclare que le requérant avait "l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin". La CEDH juge en effet que "l'identité d'une personne ne saurait se réduire à l'apparence que cette personne revêt aux yeux des autres".

Mais, la CEDH considère que faire droit à cette demande engendrerait une nécessaire modification du droit français. En l'espèce, des "intérêts publics" dépassent un intérêt particulier.

Autrement dit, en l'état du droit français, l'officier d'état-civil peut refuser d'apposer la mention "sexe neutre" ou "intersexe" à votre acte de naissance.

(Ref. bibl: Dalloz).