COMPRENDRE LA REFORME DE LA PAC 2023-2027
La réforme de la PAC, adoptée en décembre 2021, a pour priorités la redistribution des aides, le verdissement de l'agriculture européenne et une autonomie renforcée des Etats membres.
Grandes orientations de la réforme
La réforme de la PAC, adoptée en décembre 2021, a pour priorités la redistribution des aides, le verdissement de l’agriculture européenne et une autonomie renforcée des Etats membres dans le choix des moyens pour appliquer au niveau national les objectifs européens.
Les trois nouveaux règlements (Règl. UE 2021/2115, 2021/2116 et 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, 2 décembre 2021 : JOUE n°L435, 6 déc) qui composent le paquet de réforme de la PAC ont été signés conjointement par le Conseil et le Parlement de l’Union européenne.
La réforme a notamment pour objectif de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires de la PAC.
En outre, aux orientations historiques de la PAC (favoriser les revenus agricole viables, renforcer l’orientation vers le marché) s’ajoute la contribution à l’atténuation du changement climatique en renforçant la séquestration du carbone, en mettant un terme à l’appauvrissement de la biodiversité, en limitant la dépendance à l’égard des produits phytosanitaires ou encore en promouvant l’égalité entre les sexes par une plus grande participation des femmes.
La PAC renforce son dispositif de protection des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et promet à tous une aide de secours en cas de risque agricole imprévu.
Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2023. Les mesures transitoires adoptées en décembre 2020 (Règl.(UE) 2020/2022 du Parlement européen et du Conseil, 23 déc. 2020 : JOUE noL 437,28 déc.), afin de permettre notamment aux agriculteurs de continuer à bénéficier des aides de la PAC, s’appliqueront jusqu’à cette date.
Un cadre financier ajusté
Un nouveau cadre juridique, inscrit dans un règlement unique, couvre les aides européennes financées par le FEAGA et le FEADER, en lieu et place des deux règlements précédents.
Les interventions et mesures de ces organismes ayant certains éléments en commun, leur financement est désormais soumis à un même corpus juridique, sauf situations particulières.
Le FEAGA continue à financer les types d’intervention prenant la forme de paiements directs et ceux réservés à certains secteurs tandis que le Feader se charge de ceux en faveur du développement rural.
Les paiements directs restent un élément essentiel permettant de garantir aux agriculteurs une aide équitable au revenu. Le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le nouveau de soutien direct, et qui présidait sous le régime précédent, est maintenu afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels.
L’aide aux paiements directs est accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le règlement (UE) 2021/2116 (7 285 000 537€ annuels pour la France de 2023 à 2027). Il en va de même de l’aide pour tous les types d’intervention en faveur du développement rural (1 459 440 070€ annuels de 2023 à 2027), ou les dotations minimales pour l’aide aux jeunes agriculteurs (218 550 016€ annuels de 2023 à 2027).
Afin de mettre l’accent sur certaines priorités, des règles concernant les dotations financières minimales et maximales s’imposent aux États membres : au moins 25 % des dotations pour les paiements directs doivent être réservées chaque année aux éco-régimes et au moins 10 % iront chaque année à l’aide redistributive au revenu notamment. Une certaine flexibilité permettra le transfert de dotations entre les différents fonds.
Une suspension des paiements sera possible pour les situations injustifiées de réalisations anormalement faibles par rapport aux dépenses déclarées par les États membres. La Commission pourra non seulement réduire les dépenses de l’exercice financier N – 1 mais aussi suspendre les dépenses futures, voire exclure du financement de l’Union les dépenses considérées comme à risque concernées par les déficiences.
Une protection renforcée
Les aides prennent la forme de paiements, sur une base volontaire, pour des engagements en matière de gestion contribuant à l’atténuation et à l’adaptation du changement climatique, à la protection et l’amélioration de l’environnement qu’il s’agisse de la quantité d’eau ou de sa qualité, de la qualité de l’air, des sols, de la biodiversité et des services écosystémiques.
Le développement rural vise aussi certains investissements dans le secteur agricole et forestier, y compris l’irrigation, les outils de gestion des risques ou la coopération, ainsi que l’installation de jeunes et des nouveaux agriculteurs, le montant maximal de l’aide à l’installation et à la création de nouvelles entreprises rurales étant porté à 100 000€.
Sont également concernés les investissements relatifs à la reconstitution du potentiel agricole ou forestier à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements tels que les incendies, les inondations, les parasites et les maladies.
Si l’ICHN, les MAEC, les aides à l’agriculture biologique sont toutes maintenues, les aides au maintien en agriculture biologique sont, en revanche, supprimées à partir de 2023.
Comme précédemment, l’aide à la gestion des risques agricoles en matière de production et de revenu est encouragée, notamment via des primes d’assurance et les fonds de restructuration, en tant qu’instrument de stabilisation des revenus. Les États membres sont incités à simplifier les procédures. Par ailleurs, une réserve agricole est constituée au début de chaque année dans le FEAGA pour apporter un soutien ponctuel et rapide au secteur agricole, notamment en cas de crise affectant la production ou la distribution agricole au titre des mesures exceptionnelles. Cette réserve de crise est fixée à 450 M€ annuels pour 2023-2027, la Commission pouvant adapter ce montant en cours d’année si nécessaire. Les critères de sélection retenus par les États membres doivent garantir l’égalité de traitement des demandeurs, une meilleure utilisation des ressources financières et le ciblage de l’aide en conformité avec la finalité des interventions.
(Ref. Bibl : Editions Legislatives).
