DIVORCER SANS JUGE

Depuis du 1er janvier 2017 les époux qui divorcent d'un commun accord ne passent plus devant le juge.

Il suffit désormais aux époux de se mettre d'accord sur le principe et les conséquences de leur séparation et de formaliser cet accord par écrit, avec leurs avocats respectifs pour mettre fin à leur mariage. Leur but  est de désengorger les tribunaux. Aucun juge n’intervient dans cette nouvelle procédure (sauf si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle). Les époux qui ont déposé une requête de divorce avant cette date restent soumis à l'ancienne procédure et devront passer devant le juge.

Il n'est plus possible d'avoir un avocat commun.

Chaque époux doit être défendu par son propre avocat, garant de ses intérêts, qui va l'accompagner pour aménager les consentements de la séparation et élaborer la convention de divorce. Chaque avocat s’assure du consentement éclairé de son client. En l'absence de juge, les avocats sont seuls responsables de l'équilibre de la Convention des époux. Celle-ci fixe les modalités de la séparation et pour être valable elle doit comporter :

- l'État civil des époux et des enfants,

- les noms et adresses des avocats,

– les arrangements concernant la liquidation de leur régime matrimonial (partage des biens communs), la garde des enfants, le sort de la résidence principale et la fixation ou non d'une prestation compensatoire,

– la mention que les époux consentent à la rupture du mariage et que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents du droit être défendus par le juge. La loi ne fixe pas d'âge minimum pour cette information, mais cette obligation n'a de sens que si les enfants sont capables de discernement.

Attention, si l'enfant est entendu par un juge, la procédure change et les parents devront passer par un juge et seront soumis à son contrôle sur leur consentement et sur la convention que le juge devra homologuer.

Une fois la convention rédigée, chaque avocat l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à son client. À compter de sa réception, l'époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. Puis, la convention est déposée chez un notaire pour que ce dernier l’enregistre.

Le divorce est daté du jour de cet enregistrement par le notaire. Ce dernier intervient pour contrôler formellement la convention. Il vérifiera que les époux ont bénéficié du délai de réflexion de 15 jours et que toutes les mentions obligatoires il figure. Mais il n'a pas à s'assurer du consentement des époux (c’est le rôle des avocats). Ce contrôle effectué, le notaire dépose la convention au rang des minutes de son étude. Cette formalité rend la convention exécutoire (ce qui permet à un époux d’éventuellement contraindre l'autre à respecter ses engagements) et lui donne une date certaine. Le divorce est ainsi opposable aux créanciers des époux (frais pour le notaire aux environs de 50 € TTC pour cet acte indépendamment des frais liés à la liquidation du régime matrimonial). Le divorce est ensuite transcrit sur l'État civil des époux.

Attention, cette convention n'a pas la même valeur qu'un jugement de divorce. C’est-à-dire que le contrat signé par les époux peut facilement être mis en cause ; l'un des époux peut en demander la nullité en invoquant qu’il a été induit en erreur, par exemple. Dans ce cas, l’action doit intervenir dans les cinq ans.

Environ 56 % des divorces sont prononcés à la suite d’un consentement mutuel. Et plus d'un divorce sur deux peut donc être prononcé sans juge.

Le fait que chaque époux ait son propre avocat, est une réelle avancée. La réforme met en place un mode de règlement amiable des litiges qui attribuent un rôle important aux avocats. Ces derniers engagent leur responsabilité dans ce nouveau divorce car ils doivent accompagner leurs clients à travailler au sérieux de leur convention. La présence de deux avocats doit permettre de protéger les intérêts des deux époux.

Quant au notaire, il doit vérifier la conformité de la convention. Le notaire engage également sa responsabilité dans la procédure car il doit contrôler et poser des questions lorsqu'il relève des erreurs, par exemple, en matière fiscale. 

Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.