UN EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE VOUS OFFRIR 104 CDD SUCCESSIFS EN TROIS ANS ?

                                                     Après le remplacement de dizaines de salariés absents, une "intérimaire" a souhaité la requalification de 104 CDD en un CDI.

 Par un arrêt du 14 février 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a refusé.

La Cour de cassation a considéré que « le seul fait pour l’employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Autrement dit, en cas de besoin structurel de main-d’œuvre, une entreprise peut régulièrement pourvoir un emploi à un remplaçant en CDD.

L’entreprise peut pourvoir plusieurs emplois successivement à un même remplaçant en CDD. Chaque CDD correspond à un remplacement sur un emploi.

Le critère clef à retenir est le besoin structurel de main-d’œuvre de l’employeur, y compris de manière permanente (par exemple des remplacements tous les jours effectués par une même personne dans une entreprise avec de nombreux effectifs). En droit, le recours au CDD n’est alors pas considéré comme un abus.

(Ref Bibl. : J.E.RAY, Droit du travail, droit vivant 2023, Liaisons sociales).