UN SALARIE INAPTE PEUT-IL ÊTRE LICENCIE POUR FAUTE ?

                                                                                          Le médecin du travail vous a déclaré inapte, mais votre employeur vous a licencié pour faute.

Non.

Dans un arrêt du 8 février 2023, n°21-16.258 P, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'employeur n'a pas le choix du motif de licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même en présence d'une faute avérée du salarié.

Après une déclaration d'inaptitude, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un poste de reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé au titre du reclassement, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que le reclassement n'est pas envisageable (article L.1226-2 et L.1226-2-2 du Code du travail).

Autrement, l'employeur prend le risque de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, voire nul.

(Ref. Bibl: Dalloz).