PORTER UN NOUVEAU NOM DE FAMILLE ? C'EST POSSIBLE, LES ÉLÉMENTS DE LA REFORME DE 2022

                                            La réforme sur le changement de nom de famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et offre une plus grande liberté en la matière.

Le but premier de la réforme : permettre à une mère de famille élevant seule un enfant portant le nom du père absent de lui donner le sien afin de faciliter les démarches administratives de toute la famille.

Désormais, l’article 311-24-2 du Code civil permet de modifier le nom de l’enfant mineur par adjonction ou par substitution (le nom d’un des deux parents substitué par celui de l’autre).

La décision de modification pourra être prise par les deux titulaires de l'autorité parentale ou par le seul parent titulaire de l'autorité en cas d'exercice unilatéral. Par ailleurs, pour une simple adjonction de nom, elle pourra aussi être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité, à la condition d'en informer l'autre. Enfin, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi. Comme auparavant, le consentement du mineur devra être recueilli lorsqu'il a plus de 13 ans. 

Le but second de la réforme : permettre aux adultes d’abandonner un nom de famille dont ils ont souffert (par exemple en raison de violences).

Désormais, l’article 61-3-1 du Code civil permet de changer de nom de famille par simple déclaration devant l'officier d'état civil du lieu de naissance ou du domicile ; toute personne se voit ainsi reconnaître la possibilité de modifier son état civil, sans motif, à l’effet de porter soit le nom de son père, soit celui de sa mère, soit celui des deux, dans l'ordre de son choix, étant précisé que pour les personnes portant déjà le nom de leurs deux parents, il sera aussi possible de changer l'ordre dans lequel ces noms figurent à l’état civil. 

(Ref. Bibl : Editions Dalloz).