PACS, AIDE MATERIELLE ET ACQUISITION DU LOGEMENT INDIVIS

       Dans le cadre d'un PACS, il incombe à celui des membres du couple dont les ressources sont les plus importantes de supporter la plus grande partie des dépenses quotidiennes.

La Cour de Cassation a décidé que le remboursement du prêt immobilier concernant le logement familial indivis seulement par un deux conjoints du PACS ne crée pas une créance sur l’autre, sur le fondement de facultés contributives inégales (Civ. 1^ère, 27 janv. 2021, n°19-26.140).

Autrement dit, à la rupture du PACS, le conjoint le plus aisé ayant remboursé pour deux ne pourra obtenir le remboursement de la part de l’autre.

Le remboursement de l’intégralité du prêt entre en effet dans le champ de l’obligation d’aide matérielle.

Au visa de l’article 515-4, alinéa 1^er, du Code civil, la Cour de cassation relève que le conjoint ayant réglé les échéances du prêt disposait de revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l’autre, notoirement insuffisants pour supporter la moitié des mensualités du prêt.

L’article 515-4, alinéa 1^er, du Code prévoit une obligation d’aide matérielle pour les partenaires pacsés, proportionnelle à leurs facultés respectives.

Ainsi, dans le cadre du PACS, il incombe à celui des membres du couple dont les ressources sont les plus importantes de supporter la plus grande partie des dépenses quotidiennes, les mensualités d’un prêt immobilier sur le logement indivis comprises.

(Ref. Bibl : Editions Dalloz).