RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE : QUI DECIDE ?

                                                                             Le gestionnaire du réseau électrique peut-il refuser de raccorder votre immeuble au réseau électrique ?

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation répond : non.

L’article 111-12 du Code de l’urbanisme dispose que : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou l. 510-1, ne peuvent (…) être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ».

La Cour de cassation considère que « le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente » (Cass. 3^ème civ., 15 juin 2017, n°16-16838)

Par conséquent, le gestionnaire d’électricité (en l’espèce, Enedis) ne peut prendre une telle décision (Cass. 3^ème civ., 12 octobre 2022, n°21-1704).

(Ref. bibl: Lextenso).