ACTUALITES
UNE DONATION EN COMMUN PERMET UNE RÉDUCTION DANS CHACUNE DES SUCCESSIONS
Un cohéritier a bénéficié d'une donation commune sous forme de libéralité: la réduction peut être demandée pour chacune des successions
ABSENCE DE REINTEGRATION D'UN AGENT PUBLIC APRES UNE RELAXE: QUE FAIRE ?
Agent public, vous avez fait l'objet d'une suspension provisoire de vos fonctions à la suite d'une plainte pénale. Relaxé, l'Administration refuse de vous réintégrer.
AUTO-ENTREPRENEUR OU SALARIE DE FAIT ? LES REGLES A CONNAÎTRE
La Cour de cassation a rendu un "mode d'emploi" du collaborateur véritablement indépendant de celui qui ne l'est pas.
CONCUBINS OU FIANCES ? LE PREJUDICE DE RUPTURE
Engagé dans une vie à deux, avez-vous une liberté totale de quitter cet engagement ?
QU’APPORTE LA REFORME DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ?
Mise en place par la loi Macron du 6 août 2015 et le décret du 20 mai 2016, cette réforme a pour but d'accélérer le règlement des litiges en droit du travail et de favoriser les voies amiables.
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : L'EXIGENCE D'UN ACCORD TOTAL DES EPOUX JUSQU'AU PRONONCE DU DIVORCE
La Cour de cassation consacre un droit de changer d'avis d'un des deux époux à tout moment de l'instance en divorce par consentement mutuel.
DIVORCER SANS JUGE
Depuis du 1er janvier 2017 les époux qui divorcent d'un commun accord ne passent plus devant le juge.
FAUTE AU FOOTBALL, FAUTE CIVILE ?
Au football, au basketball, dans une compétition sportive, vous avez blessé un autre joueur. Êtes-vous civilement responsable ?
GROSSESSE, CLAUSE DE MOBILITE ET LICENCIEMENT
