POUVEZ-VOUS CONTESTER LE TARIF DU REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE ?

                            Le prix de la cantine de votre enfant vous semble excessif. Après avoir partagé votre désapprobation auprès du maire, pouvez-vous saisir le juge administratif ?

 Oui, la juridiction administrative est compétente pour annuler la clause du contrat de gestion de la cantine fixant le tarif que vous jugez excessif.

En effet, la cantine scolaire est une activité de service public (CE, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège c/Commune de Lavelanet).

Dans le contrat relatif à l’organisation d’un service public, on compte des clauses dites réglementaires, dont sont les clauses fixant les prix du repas d’une cantine. Ces clauses réglementaires sont considérées comme divisibles du reste du contrat, lui soumis au consentement des parties (CE, 8 avril 2009, Association Alcaly).

Du fait de leur divisibilité du reste du contrat, ces clauses réglementaires font grief et peuvent être contestées par des tiers par le biais d’un recours pour excès de pouvoir (CE, ass, 10 juillet 1996, Cayzeele ; CE, 9 février 2018, Communauté d’agglomération Val d’Europe).

Autrement dit, la clause réglementaire fixant le prix du repas prévue dans le contrat de prestation passé entre le restaurateur et la commune peut être contesté par des tiers au contrat, soit le plus souvent par les parents d’élèves.

Attention : le recours contre la clause réglementaire fixant le prix du repas à la cantine doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte, avec mentions des voies et délai de recours (Article R. 421-1 du Code de justice administrative). Autrement dit, le délai de deux mois ne s’appliquera pas si la commune a omis de publier le contrat.