QU'EST-CE QUE LA REFORME DES RETRAITES ? LE PLFRSS POUR 2023

  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, est débattu en première lecture du 6 au 17 février 2023.

64 ans

L’article 7 du PLFRSS prévoit un âge de départ à 64 ans en 2030 et une durée de cotisations de 43 ans en 2027.

Aujourd’hui, un salarié du secteur privé souhaitant partir à la retraite avec une pension à taux plein doit remplir deux conditions cumulatives :

- Avoir atteint l’âge de départ légal de 62 ans.

- Bénéficier d’une durée de cotisation de 172 trimestres depuis la loi Touraine de 2014 (à partir de 2035).

L’actuelle réforme des retraites préserve la durée de cotisation de 172 trimestres ou de 43 annuités, mais l’applique dès 2027, et non à compter de 2035.

L’âge légal de départ à la retraite est lui relevé de 62 à 64 ans.

Toutefois, l’âge d’annulation de la décote, c’est-à-dire l’âge de départ à la retraite permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans avoir le nombre d’annuités requis demeure inchangé, soit 67 ans.

Le recul des départs anticipés

A la  suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, le relèvement de l'âge légal des départs anticipés l'est aussi.

Le PLFRSS regroupe, dans une disposition générique ces dispositifs de départs anticipés, à la fois pour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente des assurés, ainsi qu’au titre du compte professionnel de prévention (C2P).

Sur les dispositifs « carrières longues », le gouvernement a fait des annonces précises qui devront être confirmées par décret :

– les personnes qui remplissent les conditions actuelles pourraient toujours partir 2 ans avant l’âge légal, donc à 62 ans lorsqu’il sera à 64 ans (au lieu de 60 ans aujourd’hui) ;

– un nouveau dispositif « carrières très longues » permettrait de partir 4 ans avant l’âge légal, c’est-à-dire à partir de 60 ans, à la condition d’avoir validé 4 ou 5 trimestres avant 18 ans et d’avoir cotisé 44 ans, et pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans, le départ continuerait d’être possible à compter de 58 ans, sous réserve d’avoir cotisé la durée d’assurance requise majorée d’une année, et non plus de deux années comme aujourd’hui ;

– les trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) seraient désormais pris en compte dans la durée de cotisation ouvrant droit au dispositif des carrières longues, dans la limite de quatre trimestres

Plus importante prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle

L’article 9 du PLFRSS prévoit plusieurs mesures pour prévenir l’usure professionnelle :

– un accès élargi au compte professionnel de prévention (C2P).

Les points seront acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite de nombre (plafond de 100 points actuellement). Un point au C2P ouvrira un droit de 500 € de financement de formation, contre 375 € aujourd’hui.

Les seuils des principaux facteurs d’exposition aux risques professionnels seront abaissés, comme celui sur le travail de nuit, ce qui fera entrer davantage de salariés dans le dispositif. Toutefois, bien que l’exposé des motifs du projet de loi annonce que le seuil de reconnaissance du travail de nuit passera de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits, cette mesure relève du domaine réglementaire ;

– la création d’un droit à la reconversion pour faciliter les changements de carrière des bénéficiaires duC2P. 60 points acquis sur le compte permettront ainsi de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 € ;

– un nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d‘un montant fixé chaque année par arrêté (un milliard d’euros sur la durée du quinquennat selon les annonces du gouvernement). Son mode de fonctionnement, ou encore les modalités de gestion et d’affectation de ses ressources seront précisés par décret en Conseil d’État. Créé à destination de salariés exerçant les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques, il financera des actions de sensibilisation, de prévention, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle. Ces salariés bénéficieront par ailleurs d’un suivi renforcé de la médecine du travail à compter de la visite médicale de mi-carrière qui intervient à 45 ans, mais aussi de dispositifs d’adaptation du poste de travail et d’un accès renforcé à la reconversion professionnelle ;

– une visite médicale de fin de carrière pour les salariés les plus exposés aux risques d’usure professionnelle. Elle sera rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à tous ceux qui ne sont pas en mesure de continuer à travailler et sont ainsi reconnus inaptes au travail.

Fermeture des régimes spéciaux

La réforme acte la fermeture des régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la branche des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires, des personnels de la Banque de France ainsi que des membres du Conseil économique social et environnemental (CESE). Seuls les nouveaux embauchés recrutés à compter du 1^er septembre 2023 dans ces régimes, à l’image de ce qui avait été retenu pour la fermeture du régime spécial de la SNCF, seraient affiliés au régime général.

Les régimes autonomes (professions libérales et avocats, marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seraient pas concernés par cette fermeture.

Le décalage progressif de 2 ans de l’âge légal et l’accélération du passage à 43 annuités pour un départ à taux plein s’appliqueraient aux salariés actuels en tenant compte de leurs spécificités.

En conséquence, les dispositions à cette fin seraient prises par décret au premier semestre 2023 après consultation des régimes concernés, pour une entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à l’âge de départ en 2025.

(Ref. Bibl : Editions Législatives)