EXPLICATIONS SUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Créée en 1962, la politique agricole commune (PAC) a pour but :

-  d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre ;

-  d'assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ;

-  de stabiliser les marchés ;

-  de garantir la sécurité des approvisionnements ;

-  d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Ces objectifs prennent en compte, de façon équilibrée, les intérêts des producteurs et ceux des consommateurs. La politique des prix et des marchés a constitué le moyen initialement mis en place pour les atteindre ; elle est dorénavant, sur un marché unique européen de plus en plus ouvert, largement remplacée par une politique de soutiens directs et de développement rural.

LES PRINCIPES DE LA PAC (jusqu’en 2020)

Paiement de base

Les exploitations agricoles bénéficient d'un soutien au revenu : le paiement de base. Ce soutien prend la forme d'un montant à l'hectare. L'ampleur de ce montant résulte des choix nationaux de mise en œuvre et en particulier, de façon décroissante, de l’historique des aides de chaque exploitation. Le bénéfice de ce paiement conditionne l'accès aux autres soutiens découplés du 1er pilier de la PAC.

Paiement vert

Prenant la forme d'un soutien à l'hectare, le paiement vert rémunère les pratiques agricoles favorables à l'environnement : diversité des cultures, maintien des prairies permanentes, existence de surfaces à intérêt environnemental sur les exploitations. Ce paiement vert représente 30 % de l'enveloppe nationale de soutiens directs au titre du 1er pilier. En France, il est versé proportionnellement au paiement de base.

Paiement redistributif

Au-delà de la convergence des paiements de base (réduction des écarts individuels à la moyenne  nationale), la réforme de 2013 a introduit la possibilité d'octroyer un soutien additionnel aux premiers hectares de chaque exploitation (52 hectares en France). Ce paiement forfaitaire est fonction du prélèvement opéré par l’état sur l’enveloppe du paiement de base pour le financer une année donnée (5% en 2015, 10 % en 2016 et 2017…).

Paiement additionnel jeune agriculteur

Ce paiement, versé au cours de leurs 5 premières années d'activité au maximum, vise à encourager l'installation et faciliter le démarrage de l'activité agricole pour des exploitants de moins de 40 ans. Il prend la forme d'un paiement à l'hectare, additionnel au paiement de base, dans la limite en France, des 34 premiers hectares.

DANS LA PRATIQUE

La déclaration annuelle de surfaces au titre de la PAC permet aux exploitants agricoles d’ :

- être attributaire de DPB (les « droits au paiement de base » qui se substituent aux DPU « droits au paiement unique » de la PAC d’avant 2015), d’

- activer des DPB (obtenir l'aide découplée correspondante) et obtenir les aides découplées liées (« paiement redistributif », « paiement vert » et, le cas échéant, « paiement JA »), de

- bénéficier des aides disponibles, le cas échéant, pour les productions végétales ou animales (et compléter les formulaires particuliers déjà déposés), de

- demander certains soutiens spécifiques (POSEI…), et de

- réaliser les démarches en vue du paiement de certaines aides du 2nd pilier de la PAC (indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN, mesure agro-environnementale MAE2 ou MAEC, agri. bio., agroforesterie, assurance récolte).

Pour pouvoir bénéficier des aides directes, il faut que la personne physique ou morale, soit reconnue « agriculteur actif » (avoir une exploitation et exercer une activité agricole, ne pas relever de la « liste négative » communautaire ou pouvoir prétendre à une dérogation : ces conditions sont cumulatives).

L'éligibilité dépend ensuite des conditions d'attribution de chaque aide. La perception effective des aides nécessite enfin de remplir les conditions minimales d’octroi des paiements directs.

L’exploitation est « l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même État membre ».

C’est l’agriculteur qui doit gérer son exploitation, c'est-à-dire prendre les décisions de nature économique, assumer les risques de perte ou engranger les profits découlant de ses décisions (dont les diverses formes de vente des produits de l'exploitation).

Pour déposer une demande d’aide en France (limitée aux unités qui y sont localisées), l’exploitation doit être domiciliée sur le territoire français (son siège peut être situé à l’étranger).

Pour activer un DPB (c'est-à-dire être payé) un agriculteur doit déclarer à la PAC un hectare de "surface admissible" pour un droit, dont il a la jouissance au 15 mai de l'année. On ne peut activer un droit que dans la zone dans laquelle il a été créé (Hexagone /Corse).

Tout DPB non activé pendant 2 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve nationale. Si l’agriculteur renonce à ses DPB non activés, en utilisant le formulaire à compléter au plus tard au 15 mai de l’année en cours, alors les droits remontent à la réserve correspondant à la zone dans laquelle ils ont été créés (Corse ou Hexagone).

La définition des "surfaces admissibles aux paiements" (DPB, comme ICHN et agriculture biologique) a évolué en 2015.

Tout hectare agricole est admissible, y compris les vignes et les prairies permanentes peu productives. Mais :

- Pour l'ensemble des parcelles :

Il faut retirer de la surface aidée les éléments de bordure (ex : haies, fossés), sauf s'ils sont déclarés comme éléments du paysage à maintenir au titre de la BCAE 7 (zones tampons le long des cours d’eaux pour les « bonnes conditions agricoles et environnementales : particularités topographiques à préserver, sans destruction ni déplacement).

L'emprise des arbres plantés est acceptée à condition que la densité soit inférieure ou égale à 100 pieds /ha.

Sinon, tous les éléments artificiels (chemins, bâti…) sont toujours à retirer de la surface primable, ainsi que les surfaces boisées, en forêt (sauf cas particuliers des bois pâturés ; se renseigner).

Sur les terres déclarées en gel, il faudra respecter leurs règles d'entretien.

- Points spécifiques des prairies permanentes :

La surface admissible de la parcelle est calculée selon un système de "prorata", à l'aide d'un référentiel photographique de surfaces plus ou moins couvertes d'éléments non admissibles du paysage (ex : bosquet, mares, broussailles, hors linéaire de haie), sans besoin de délimiter ces éléments sur un registre parcellaire graphique. La proportion moyenne de surfaces non admissible détermine un coefficient de correction appliqué sur la surface globale de la parcelle.

Le montant des aides découplées correspond à la somme des DPB détenus et activés à concurrence de la surface admissible sur l'exploitation. Lorsque celle-ci est inférieure au nombre de droits détenus, le montant de l’aide découplée est calculé selon un ordre d’activation des droits.

Face à la règle des 2 ans au bout desquelles un droit inactivé remonte à la réserve, un droit activé et payé partiellement est malgré tout conservé comme activé par son détenteur.

Les autres aides découplées (Paiement vert, Paiement redistributif, Aides au JA) sont versées au prorata des DPB activés (les deux dernières étant ensuite plafonnées).

Le paiement vert est proportionnel au montant versé au travers des DPB activés (61,237 % des DPB activés en 2015, % évoluant progressivement vers plus de 88% en 2019). Le cas échéant, il sera réduit si l'exploitant ne respecte pas les 3 conditions : règles de gestion des surfaces en herbe, diversité d'assolement, volume minimum de Surfaces d'Intérêt Ecologiques.

La valeur unitaire du paiement redistributif évolue entre 2015 et 2019 en fonction du % de budget national réservé à cette mesure (25 €/ha en 2015 ; 50 € /ha en 2016 ; 50 €/ha en 2017 ; 100 € /ha en 2018 et 2019).

La surface aidée est plafonnée aux 52 premiers ha (avec transparence des Gaec).

Les aides spécifiques aux Jeunes agriculteurs sont versées sous conditions :

- Un agriculteur qui s’installe ou qui s’est installé au cours des 5 dernières années.

- Il doit être âgé de moins de 40 ans.

- Il faut détenir un diplôme de niveau IV (agricole ou non), OU valoriser des compétences acquises par l’expérience professionnelle)

Les surfaces sont primées à hauteur de 68,12 €/ha en 2015, plafonnées à 34 DPB activés (même s'il y a plusieurs JA dans la société).

La nouvelle réforme de la PAC est entrée en vigueur pour certains éléments au 1er janvier 2014 ; d'autres, notamment les soutiens directs, s'appliquent depuis le 1er janvier 2015.

Au regard de la crise que traverse le secteur agricole européen depuis la mi-2014, des évolutions successives, par petites touches, interviennent régulièrement en ce qui concerne certaines modalités de mise en œuvre.

Le processus de simplification initié par la Commission européenne participe de cette évolution. Et la réforme de la PAC constitue la réponse forte de l’UE aux enjeux de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la croissance et de l’emploi dans les zones rurales.

Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.