QU’APPORTE LA REFORME DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ?
Mise en place par la loi Macron du 6 août 2015 et le décret du 20 mai 2016, cette réforme a pour but d'accélérer le règlement des litiges en droit du travail et de favoriser les voies amiables.
Elle s'applique à partir du premier aout 2016.
La durée moyenne d'une procédure devant le conseil des prud'hommes est actuellement de 15,4 mois avec un taux d'appel supérieur à 60 %. La procédure devant le conseil des prud'hommes avec cette réforme tend à se rapprocher de celle des autres tribunaux civils.
Grâce à cette réforme, les litiges en droit du travail peuvent désormais être résolu à l'amiable, puisqu’il est désormais possible de recourir à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative pour régler à l'amiable les litiges en droit du travail.
Le bureau de conciliation renommé « bureau de conciliation et d'orientation » conserve son rôle initial mais aussi il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou avec leur accord en désigner un.
Cette possibilité est aussi offerte au bureau de jugement du conseil des prud'hommes. Si la médiation abouti, l’accord est formalisé dans une convention écrite, homologué par le juge, afin de lui donner la même valeur qu'un jugement. Le recours à un conciliateur est aussi possible, celui-ci intervenant bénévolement. Les rémunérations des avocats et médiateurs sont à la charge des parties.
Autre nouveauté : la saisine du conseil des prud'hommes ne se fait plus par simple formulaire, mais par requête remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. La procédure est celle des tribunaux civils : outre les mentions inscrites obligatoirement, sous peine de nullité, la requête doit préciser les intentions et être accompagnée des pièces justificatives.
L'objectif de la réforme est d'accélérer les procédures. Ainsi elle renforce le rôle du bureau de conciliation et d'orientation, qui fixe un calendrier de communication de pièces et des conclusions et s’assure que le dossier est en ordre au jour du jugement. Dans les conseils de prud'hommes ou cette procédure est déjà appliquée, les dossiers inscrits sont plaidés le jour même sans renvoi.
Mais aucune sanction n'est prévue en cas de retard ou de manœuvre dilatoire d'une partie. Le bureau de conciliation et d'orientation dispose désormais du pouvoir de juger immédiatement une affaire, en l'absence non justifiée d'une des parties. Une nouveauté mise en œuvre : dans certaines affaires ou la réforme a été appliquée, l'affaire passe en jugement dans la journée ce qui fait gagner du temps sur les délais habituels de procédure.
En matière de licenciements économiques la procédure est particulièrement accélérée : à compter du jour où le conseil des prud'hommes adresse la convocation à l'employeur, celui-ci dispose de huit jours pour envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments fournis par le représentant du personnel à l'occasion du licenciement. Une fois la date bien fixé, le bureau de jugement doit statuer dans un délai de six mois ou de trois mois seulement en cas de formation restreinte.
La procédure prud'homale devient plus stricts et oblige à être rigoureux sur la formulation des demandes et les échanges des pièces avec la partie adverse et ce, dès la requête pour saisir le conseil des prud'hommes.
Pour un litige sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat travail, si les parties sont d'accord, le bureau de jugement peut juger l'affaire en formation restreinte (un conseiller salarié et un conseiller employeur au lieu de deux chacun), dans un délai de trois mois. Sinon le dossier est orienté vers un bureau de jugement classique ou présidé par un juge départiteur (un magistrat professionnel).
Le salarié peut aussi demander devant le bureau de conciliation et d'orientation à soumettre l’affaire au bureau de jugement avec ce juge départiteur. Le choix se porte donc sur : accepter une formation restreinte pour aller plus vite ou demander la formation de départage au risque de perdre le bénéfice d'un jugement devant une juridiction paritaire en formation classique.
En contrepartie de cette grande complexité, la réforme supprime la règle de l'unicité de l'instance. Le salarié peut donc de nouveaux saisir le conseil de prud'hommes pour une demande concernant le même contrat de travail. Il est donc désormais possible pour un salarié de saisir à nouveau la justice pour obtenir le paiement non réclamé lors de la contestation d'un licenciement de sommes autres telles que celles dues au titre des heures supplémentaires, par exemple. Jusqu'à présent, les parties devaient faire appel de la décision rendue par le bureau de jugement pour pouvoir déposer une telle nouvelle demande.
Pour saisir le conseil des prud'hommes, il est nécessaire d'agir dans les délais variables selon la nature du litige :
- deux ans en principe à compter du jour de la connaissance des faits qui motive l'action,
-12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée, la régularité ou la validité d'un licenciement économique ou la rupture d'un contrat, à la suite de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle,
- trois ans en matière de salaires, heures supplémentaires, prime (toutefois si le reçu pour solde de tout compte a été signé à l'issue du contrat de travail, le délai sera de six mois pour contester les sommes qui sont visés),
- cinq ans en cas d'harcèlement moral, sexuel ou de discrimination,
- 10 ans pour les actions en responsabilité concernant les accidents du travail.
Le conseil des prud'hommes peut prononcer des sanctions et ordonner des mesures :
– Des sanctions financières : paiement de salaire d'heures supplémentaires, primes ou des indemnités en cas de dommages. Les causes peuvent être variées : licenciement abusif, requalification du contrat, rupture anticipée de CDD. Les juges évaluent le préjudice subi par le salarié en respectant le minimum parfois prévu. Le juge pourra tenir compte d'un barème indicatif pour évaluer le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.
– L'annulation de décision prise par l'employeur, si le conseil la juge disproportionnée, discriminatoire ou injustifiée (mutation annulée).
– La réintégration du salarié quand le licenciement est nul.
–La délivrance de documents sociaux, tels que les bulletins de paie, attestation POLE EMPLOI…
Si la décision du conseil du prud'homme n'est pas satisfaisante, il est possible de faire appel dans un délai d'un mois pour un jugement sur le fond et 15 jours pour une ordonnance de référé. Devant la cour d'appel, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
Les Affaires qui portent sur des sommes inférieures à 4000 € ne sont plus susceptibles d'appel. La seule voix de recours est un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision mais attention, la Cour de cassation ne rééxamine jamais les faits. Elle ne se prononce que sur les erreurs d'interprétation de la règle de droit par le conseil des prud'hommes.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
La saisine du Conseil des prud'hommes est gratuite. Les seuls frais à supporter sont les copies des pièces à produire et les honoraires d'avocats.
En cas d'appel, un droit de timbre (généralement de 225 €) sera à payer.
Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.
