CONCUBINS OU FIANCES ? LE PREJUDICE DE RUPTURE

                                                                                     Engagé dans une vie à deux, avez-vous une liberté totale de quitter cet engagement ? 

En premier lieu, oui. Le choix d’une vie en concubinage, d’un engagement de fiançailles ou de contracter ou non mariage est une liberté absolue. 

Par exemple, depuis 1838, la Cour de cassation considère qu’une promesse de mariage est nulle en soi car elle porte atteinte jusqu’au mariage précisément à la liberté illimitée de le contracter ou non.

Mais, en deuxième lieu, il peut découler de la rupture une faute délictuelle.

L’article 1240 du Code civil dispose que : 

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par conséquent, en cas d’une rupture brutale et/ou tardive de votre engagement (par exemple, la rupture de fiançailles par sms), vous risquez d’engager votre responsabilité sur le fondement de l’article 1240 et une action en réparation de préjudice moral de rupture pourra être exercée à votre encontre devant le juge civil.

Ce préjudice de rupture s’apprécie souverainement par le juge du fond selon le comportement de celui qui rompt.

Dans ce type de circonstances, le choix des moyens et des mots engendrera ou non une faute délictuelle.