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LES NOUVELLES CLEFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Créé en 2015, le compte personnel de formation (CPF) est intégré depuis le 1er janvier 2017 au nouveau compte personnel d'activité (CPA).
La loi travail votée en août 2016 modifie le dispositif applicable à la formation professionnelle. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) permet d’aider les salariés dans leurs démarches sur ce point : ce conseil est un droit pour chaque actif à être accompagné dans sa réflexion sur sa carrière et son évolution. Ses services gratuits permettent de mettre en place un projet de mobilité dans l’entreprise ou une reconversion. Le CEP met en place trois types de service :
–Une formation sur le marché de l'emploi (métier, compétences, qualification)
–Une analyse des besoins du salarié, avec un accueil individualisé et un conseil personnalisé.
–Un accompagnement dans la réalisation du projet du salarié, incluant une aide pour monter le dossier et trouver les financements ainsi qu’un soutien jusqu'à la concrétisation dur projet.
Depuis 2015, un salarié à temps complet, bénéficie, chaque année d'un crédit de 24 heures de formation sur votre compte personnel de formation (deux heures par mois de travail à temps complet). Au-delà de 120 heures accumulées, ce crédit sera ramené à 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Au-delà, le salarié doit d'abord utiliser le crédit pour en acquérir de nouvelles.
Contrairement à l'ancien dispositif du droit individuel à la formation (DIF), 16 heures sont acquises, même si le salarié change d'entreprise ou s’il perd son emploi.
À partir du 1er janvier 2017, les salariés les moins qualifiés (n’ayant pas le niveau de qualification équivalent au CAP et BEP) bénéficient d'un plafond relevé à 400 heures et d'un crédit annuel de 48 heures. Quant aux salariés à temps partiel (dont le crédit est en principe proratisé en fonction de leur durée de travail), ils pourront acquérir le même nombre d'heures qu’à temps complet, si un accord collectif le prévoit ou sur décision unilatérale de l'employeur.
Le CPF ne peut être utilisé que pour suivre des formations certifiant (qualifiante) qui débouchent sur :
–Un diplôme (CAP, licence…),
–Un titre (comptable gestionnaire…),
–Un certificat de qualification professionnelle (CQP attaché commercial…),
–Une habilitation ou une certification exigée pour exercer certains emplois (habilitation électrique…) ou attestant de la maîtrise de compétences (langues, informatique, gestion de projet…).
Ce n’est pas possible de financer par le biais du CPF des cours de conversation en anglais. Mais il est possible d’utiliser le CPF pour préparer le TOEIC, le TOEFL ou le BULATS (trois test délivrant une certification en anglais) ou le diplôme de compétences en anglais (DCL).
Le CPF peut être utilisé pour des formations à la création ou à la reprise d'entreprise. Il pourra aussi permettre aux actifs de financer la préparation du permis B, au code et à la conduite.
Pour être éligible au CFP, la formation certifiant doit aussi figurer sur :
–La liste nationale interprofessionnelle pour tout public,
–La liste de la région qui recense pour les salariés et les chômeurs, les formations jugées stratégiques,
–La liste de la branche qui recense les formations reconnues dans le secteur si le salarié est en poste.
Les formations qui sont ouvertes selon la région et l'activité sont sur le site Internet www.moncompteformation.gouv.fr
Il est possible au salarié de se former par le biais de son CPF sans informer l’employeur, ni même recueillir son accord si c'est en dehors du temps de travail.
Dans le cas contraire, le salarié doit l'informer et avoir son aval sur le calendrier et sur le contenu de la formation. Si l’employeur accepte la formation pendant les heures de travail, il doit maintenir le salaire. L'entretien professionnel avec l’employeur, obligatoire tous les deux ans est le moment propice pour évoquer ce sujet.
Pour affiner sa réflexion sur ses compétences et ses souhaits d’évolution professionnelle, le salarié peut également demander à faire un bilan de compétences qui est réalisé par un spécialiste, psychologue du travail et ce, en utilisant le CPF dans le cadre du financement.
En cas de souhait de reconversion ou de formation susceptible d'empiéter sur le temps de travail, le congé individuel de formation (CIF) peut également être une solution. L’organisme collecteur des fonds (OPACIF ou FONGECIF) peut ainsi financer de 80 à 100 % du salaire pendant l’absence et payer une partie de la formation. Le salarié peut ensuite mobiliser ses heures de compte personnel de formation pour compléter le financement de formation réalisée dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Le compte personnel d'activité concerne les salariés et les demandeurs d'emploi dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Pour les indépendants, l’application sera effective au 1er janvier 2018.
Les salariés retrouvent leur compte personnel de formation, leur compte personnel de prévention de la pénibilité (points cumulés à mobiliser pour se former à un emploi moins exposés aux risques professionnels) et le tout nouveau compte d’engagement citoyen (heures créditées pour des fonctions bénévoles : 20 heures par an, plafonné à 60). Leur droit à la formation est mobilisable tout au long de leur vie y compris à la retraite.
Au 1er novembre 2016, 3 613 317 CPF ont été ouverts et environ 79 % des formations concernent des demandeurs d'emploi et 21 % des salariés en activité. Pour ces derniers, les langues représentent plus de la moitié des formations financées.
Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.
