LES APPORTS DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

À partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les revenus.

Sur le papier, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, peut paraître attrayant car au lieu de payer l'impôt avec un an de décalage, il sera prélevé chaque mois par l’employeur sur le revenu et s'ajustera automatiquement en cas de baisse brutale des revenus, de chômage ou de départ à la retraite.

Cependant, la mise en place du prélèvement à la source peut conduire des contribuables à payer plus que ce qu'ils doivent les neuf premiers mois de l'année.

La suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt touchent la quasi-totalité des revenus mais les modalités de paiement de l'impôt varient selon leur nature. Le prélèvement à la source proprement dit, s’appliquera aux salaires, retraites, aux allocations chômage et aux indemnités journalières de maladie.

L'impôt sur les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues, certains revenus de source étrangère ou les revenus des indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non marchands et bénéfices agricoles) seront payés sous forme d'acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés par l'administration fiscale sur le compte bancaire des contribuables. L'impôt sur les plus-values immobilières continuera à être prélevé sur le prix de vente par le notaire. Seuls certains revenus exceptionnels et les plus-values mobilières resteront imposés l'année suivant celle de leur perception.

Il n’y aura pas d’année fiscale blanche en 2018 car les revenus perçus en 2018 seront imposables après déclaration au printemps 2019. Pour éviter que les contribuables ne paient en 2019 à la fois le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt sur ceux de 2018, l'impôt dû sur les revenus soumis au prélèvement à la source et n’ayant pas le caractère de revenus exceptionnels perçus en 2018, sera annulé grâce a un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Des mesures seront prises pour éviter que les contribuables ne gonflent les revenus de 2018 sur laquelle l'impôt dû en 2019 sera annulé. Les revenus exceptionnels de 2018 n’échapperont pas non plus à l'impôt : ils devront être déclarés en 2019 et l’impôt correspondant sera payé en septembre 2019. L’État pourra demander de justifier le revenu bénéficiant du CIMR et il aura quatre ans au lieu de trois pour contrôler l'impôt dû sur les revenus perçus en 2018.

Les revenus devront toujours être déclarés et les montants pré-remplis par l'administration fiscale vérifiés. De même, il sera nécessaire de déclarer les plus-values mobilières, les revenus exceptionnels, les charges déductibles ainsi que les dépenses et investissements ouvrant droit à réduction et crédit d'impôt.

Le taux de prélèvement sera calculé par l'État et il est censé refléter le poids moyen de l'impôt acquitté par le foyer fiscal des années précédentes. Ce taux tient compte de tous les revenus imposables du foyer fiscal (y compris ceux en dehors du champ de prélèvement à la source et de l’acompte), des charges déductibles (frais professionnels, pension alimentaire versée…) et de la situation familiale (célibataire ou en couple, personnes à charge). En revanche il ne tient pas compte des crédits et réductions d'impôt dont le ménage a pu bénéficier au titre des années précédentes.

Le prélèvement sera calculé sur le montant net imposable du salaire ou de la retraite avant la déduction des frais professionnels (forfaitaire ou frais réels) ou de l'abattement de 10 % sur les retraites. Son montant sera indiqué sur le bulletin de paie. Mais le taux de prélèvement appliqué étant fixé d'après l'impôt payé les années précédentes, il tiendra compte indirectement des frais professionnels. Si on opte pour leur déduction forfaitaire ou si les frais réels évoluent peu, le montant de l’impôt sera prévisible.

Le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédit d'impôt. Ça implique donc qu’il faudra attendre septembre de l'année suivante, pour être remboursé du trop payé, à moins de n'avoir pas payé d'impôt au cours des deux années précédentes (2017 et 2018), dont l'une au moins du fait d'une réduction d'un crédit d'impôt et si les revenus de 2018 reste inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

À partir de la déclaration de revenus, l’administration fiscale calculera l'impôt dû sur la totalité des revenus. Si après déduction du prélèvement à la source, des acomptes payés et des crédits aux réductions d'impôts, il reste un solde à payer, il sera prélevé sur le compte du contribuable. Au-delà de 300 €, il sera étalé en prélèvement mensuel d'égal montant, le dernier prélèvement intervenant au plus tard en décembre. A l’inverse, l'État rembourse le trop versé en une seule fois, fin août ou début septembre de l'année suivante.

Le montant du prélèvement s'ajustera automatiquement si les revenus qui y sont soumis, évoluent. Par contre, si les revenus qui, hors du champ du prélèvement ou de l’acompte, varient ou si la situation familiale change, il sera nécessaire de demander à augmenter ou diminuer le taux. La hausse sera toujours possible mais la baisse ne le sera que si elle conduit à réduire le prélèvement opéré de plus de 10 % et de plus de 200 € par rapport au montant du prélèvement dû, sans ces changements. Si une erreur apparait dans les prélèvements et l’estimation, une pénalité de 10 % des sommes non payées et même de 30 % en cas d'erreur importante sera appliquée.

Les salariés qui ne veulent pas que leurs employeurs puissent, grâce à leur taux d'imposition, connaître l'importance de leurs autres revenus et de ceux de leurs conjoints, pourront, soit opter pour un taux neutre, soit opter pour un taux individualisé. Le taux neutre (établi pour un célibataire sans enfant ayant uniquement un salaire) ne sera pas avantageux pour les couples avec des enfants. Les couples auront davantage intérêt à opter pour un taux individualisé calculé d'après les revenus de chacun, qui tiendra compte du nombre de parts et de leurs charges.

L'avantage de cette réforme est qu'en cas de changement de situation, le salarié n’a plus aucune démarche à effectuer auprès de son employeur ou des différents organismes rattachés (caisse de retraite, de sécurité sociale…).

Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.