UNE ANNONCE PUBLIQUE DE VOTRE MAIRE FAIT-ELLE GRIEF ?

Une annonce publique faite par le maire de votre commune ou un communiqué de presse de celle-ci peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?

Oui, si elle concerne le changement de l’ordonnancement juridique.

En effet, seuls les actes faisant grief peuvent être présentés à la censure du juge administratif.

Or, dans un arrêt GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d’Etat a d’abord décidé de la recevabilité des recours dirigés contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques :

« Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. »

Puis, le Conseil d’Etat a accepté la recevabilité du recours dirigé contre le communiqué de presse d’un ministère annonçant son intention de prendre un acte réglementaire :

« Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises » (CE, 25 mai 2022, Association Territoire de Musiques, Association Hellfest Production et Société Musilac).

Le premier critère de la recevabilité d’une telle annonce est l’influence significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s’adresse. Il s’agira donc de la première justification à apporter dans le cadre d’un tel recours.

Puis, le deuxième critère de recevabilité, à ce stade, est celui de l’annonce d’un changement de l’ordonnancement juridique par un acte réglementaire.

Cependant, la jurisprudence peut évoluer pour élargir encore le champ de la recevabilité de ces actes dits de droit souple.

Autrement dit, le communiqué de presse de votre commune fera grief s’il concerne l’adoption d’une mesure réglementaire, soit une mesure générale et impersonnelle, qui vous concerne et qui a une influence significative sur votre comportement,  sur votre mode de vie. Dans ce cas-là, vous pourrez le soumettre à la censure du juge administratif.