ABSENCE DE REINTEGRATION D'UN AGENT PUBLIC APRES UNE RELAXE: QUE FAIRE ?

                     Agent public, vous avez fait l'objet d'une suspension provisoire de vos fonctions à la suite d'une plainte pénale. Relaxé, l'Administration refuse de vous réintégrer.

L’article L. 531-5 du Code général de la fonction publique dispose qu’en « cas de (…) relaxe (…), l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire ».

En premier lieu, vous avez adressé une demande de réintégration refusée par l’Administration. Ce refus est susceptible d’un recours en annulation dans un délai de deux mois (R. 421-1 du Code de justice administrative), si les mentions du délai et voies de recours vous ont été notifiées, à défaut vous bénéficiez d’un délai de recours dit raisonnable d’un an (CE, 13 juillet 2016, Czabaj).

Difficulté : le juge du principal prendra plusieurs mois avant de rendre un jugement qui puisse vous être favorable.

Alors que votre situation est caractérisée par l’urgence, la saisine du juge du référé-suspension est dès lors fortement envisageable.

L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

A titre liminaire, le référé-suspension ne peut être exercé qu’à la suite d’un recours au fond (Article R. 522-1 CJA).

Ensuite, deux conditions doivent être justifiées devant le juge de l’urgence :

1) L’urgence de la situation.

2) Un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, vous justifierez de la suppression ou de la réduction des revenus qui découle de votre suspension (1) et de l’illégalité interne de la décision de refus de vous réintégrer du fait du non-respect de l’article L. 531-5 du Code général de la fonction publique (2).

Les conclusions présentées au juge du référé demanderont d’enjoindre à l’Administration de vous réintégrer sans délai.

Ainsi, si vos demandes étaient accueillies par le juge de l’urgence, vous pourriez être réintégré à votre poste d’emploi dans les meilleurs délais.

A savoir: vous pourrez également exercer une action en « récupération » des traitements dont vous aurez été illégalement privé ainsi qu’une action en réparation du préjudice subi.