SALARIE EXPOSE AUX SUBSTANCES TOXIQUES : UN NOUVEAU MOTIF D'INDEMNISATION

Le 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d'un nouveau motif d'indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques: l'atteinte à la dignité.

Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2019, l’ensemble des salariés justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave est en droit de solliciter une indemnisation sur le fondement du préjudice d’anxiété.

Ce préjudice d’anxiété répare, même en l’absence de pathologie déclarée, les troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente ressentie face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie engendrée par l’exposition à une substance nocive ou toxique, par exemple l’amiante.

Le 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d’un nouveau motif d’indemnisation pour ces salariés-ci : l’atteinte à la dignité (Cass. soc., 8 févr.2023,n°21-14.451).

En effet, pour la Cour de cassation, « il résulte de l’article L. 1222-1 du Code du travail que l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à son obligation d‘exécuter de bonne foi le contrat de travail ». Aussi, l’exposition illégale d’un salarié à l’amiante porte atteinte à sa dignité, ce qui constitue une atteinte grave à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.

L’intérêt de ce nouveau motif d’indemnisation est notamment qu’il peut être mobilisé lorsque l’action en réparation du préjudice d’anxiété est prescrite.

(Ref. Bibl : Editions Législatives).