LA PROTECTION JURIDIQUE :
UN LIEN ENTRE AVOCAT ET ASSUREUR

Aussi appelée assurance « défense-recours », cette protection s’applique lorsque l’assuré a payé une prime lors de la souscription de son contrat d’assurance.

Elle a pour conséquence que l’assureur prend en charge, en cas de litige avec un tiers, les frais de constat, d’expertise ou de procédure : il s’agit notamment des frais d’avocat.

Cette assurance peut être mise en œuvre à l’occasion d’une procédure, que l’assuré soit en demande ou en défense, ou tout simplement pour le règlement d’un différend hors du cadre judiciaire.

Selon les termes du contrat, la garantie joue quelle que soit la nature du litige : civil, pénal ou administratif. Certains litiges en sont exclus (les divorces, par exemple). Elle s’applique généralement à des contentieux liés à l’habitation, au véhicule ou au matériel assuré.

Pour la mettre en œuvre, il est nécessaire de déclarer le sinistre dans le délai prévu par le contrat d’assurance, puis d’effectuer une réclamation auprès du tiers responsable.

Exemple : Ecrire au vendeur d’une voiture qui est tombée en panne pour la deuxième fois au cours des 3 mois qui ont suivi son achat, afin de  lui demander une annulation de la vente. Après que le vendeur a refusé cette demande, le sinistre est caractérisé.

Cette réclamation se fait généralement par le biais d’une mise en demeure rédigée par un avocat.

Toute démarche effectuée avant de déclarer le sinistre (courrier, expertise, constat ou procédure), n’est pas prise en charge par l’assureur, excepté pour les situations d’urgence caractérisée.

Les contrats d’assurance de protection juridique doivent clairement informer les assurés, qu’ils ont toute liberté pour choisir leur avocat ou toute autre personne habilitée à les représenter.

En effet, l’assureur ne peut pas vous imposer l’avocat avec qui il travaille habituellement. Cela signifie que :

-          L’assureur ne peut proposer un avocat à l’assuré que sur demande écrite de ce dernier,

-          L’avocat ou le conseil choisi peut intervenir dès la phase amiable,

-          L’assuré est libre de négocier les honoraires avec son avocat : l’assureur n’ayant pas à intervenir dans la négociation. Seul un plafond d’honoraires pris en charge par l’assureur, peut être prévu.

Les sommes obtenues en justice par la partie adverse sont directement attribuées à l’assuré (seule la prise en charge des frais de procédure par la partie adverse est susceptible de constituer un remboursement à l’assureur).

Demander à son assureur de lui proposer un avocat peut avoir des avantages (prix compétitifs) mais peut aussi avoir des inconvénients. En effet, certains assurés ont parfois l’impression que l’avocat proposé par l’assurance tente de limiter les montants d’indemnisation, sans véritable fondement. Et le fait que l’assureur joue parfois un rôle d’intermédiaire entre l’avocat et l’assuré, peut créer une distance entre l’avocat et son client.

Choisir son propre avocat en fonction de ses compétences et du ressenti qu’on peut avoir vis-à-vis de lui, peut être parfois être une solution à privilégier. Et si accessoirement, cet avocat est également celui qui est proposé par son assureur, le client a donc toutes les raisons d’être satisfait.

Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.