CONTESTER UN AVIS DE CONTRAVENTION EST-IL JUDICIEUX ?

Un avis de contravention entraînant une condamnation à une amende, voire un retrait de points, peut-être contesté, à condition d'avoir des arguments solides et de respecter strictement la procédure.

Le risque étant que la sanction peut être alourdie.

Lors de la contestation, une somme d'argent doit souvent être consignée.
Attention, cette consignation se différencie bien du paiement de l’amende, qui signifie que la personne reconnaît l'infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus être contestée. Le règlement de la consignation ne donne pas lieu au retrait des points du permis.

À compter de la date de l'avis de contravention, le délai est de 45 jours pour contester l'amende forfaitaire, en formulant une requête en exonération. Passé ce délai l'amende forfaitaire est automatiquement majorée. À partir de l'envoi de l'avis d'amende majorée, le délai est de 30 jours pour pouvoir faire une réclamation.

Pour explication, le paiement de la consignation est obligatoire lorsque l'infraction concerne un excès de vitesse, le non respect des distances de sécurité, des signalisations imposant l'arrêt ou encore des voies réservées à certains véhicules.  Pour toutes les amendes dont le numéro de télépaiement se situe sur la carte de consignation, le plus simple est de consigner en ligne, sur le site www.amendes.gouv.fr

Il est possible de bénéficier d'une dispense de consignation, mais les cas sont limités (lorsque le véhicule a été volé, détruit ou vendu avant la constatation de l’infraction, ou lorsqu'une autre personne que l'auteur de l'infraction conduisait le véhicule au moment de celle-ci) et un justificatif établissant la réalité des faits doit être fourni. 

Parallèlement à la requête en exonération, en cas d'infraction relevée par radar, il est conseillé de demander le cliché auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières. Cette démarche peut être utile, lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

La procédure de contestation est différente selon la situation : il est possible de contester l'infraction par correspondance ou en ligne sur le site www.antai.fr

La procédure doit être respectée sous peine d'irrecevabilité. La contestation par correspondance doit être faite en utilisant le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le tout doit être adressé à l'officier du ministère public, avec les documents nécessaires. La contestation n'est recevable que si elle est adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le site www.antai.fr vous permet aussi de remplir le formulaire qu'il suffit d'imprimer et d'envoyer à l'officier avec les pièces justificatives.

La requête doit obligatoirement être accompagnée des pièces indiquées et éventuellement du justificatif de consignation.

Les irrégularités du procès-verbal peuvent constituées des arguments. Il est possible d'échapper à la contravention, en contestant la régularité du procès verbal. En effet, toute omission, imprécisions, incohérence ou erreur devrait entraîner son invalidité et entrainer l’annulation de l'amende. Mais en pratique, les juges admettent difficilement les arguments portant sur la validité du procès verbal, surtout si les erreurs sont simplement matérielles (une date erronée, par exemple).

Toutefois, un procès-verbal doit notamment mentionner l'identité de l'auteur de l'infraction, l'identification du véhicule, le numéro de l'agent verbalise acteur, son code de service et la description de l'infraction : nature, date, heure et lieu. Pour un excès de vitesse, le procès-verbal doit indiquer les vitesses autorisées, mesurées, retenues, ainsi que le numéro de l'appareil de contrôle et la date de sa dernière vérification (celle-ci doit remonter à moins d'un an). Il doit également préciser l'endroit exact de la commission de la fraction et le point kilométrique, la direction et la commune. Des erreurs dans ces mentions sont parfois constatées. Il est également possible de contester l'absence d'arrêté municipal pour un procès verbal de stationnement ou pour certains procès-verbaux dressés à la volée (verbalisation sans interception).

La requête en exonération ou la réclamation est transmise à l’officier du ministère public qui dispose de trois options :

- Il peut déclarer la demande irrecevable si elle n'est pas envoyée en LRAR ou s'il manque un élément exigé. Dans ce cas, un avis d'amende majorée est envoyé.

- L'officier peut encore décider de classer sans suite la contravention s'il estime les poursuites injustifiées. La procédure est alors annulée (sans amende, ni retrait de points).

- Enfin, l'officier peut transmettre la requête à la juridiction de proximité compétente pour les contraventions des quatre premières classes, elle seule pouvant juger les faits (A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance).

Devant le juge de proximité ou le tribunal de police (à partir du 1^er juillet 2017), les issues peuvent être les suivantes :

- le juge prononce la relaxe (si une consignation a été versée, un formulaire pré rempli par les services du greffe est remis pour le remboursement).

- le juge estime l’auteur de l’infraction pénalement responsable : le montant de la condamnation est au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire (si une consignation a été versée, elle en est déduite). Selon la nature de l'infraction, un retrait de points est effectué sur le permis, éventuellement accompagné de peine complémentaire : stage de sécurité routière, suspension de permis…

- la condamnation peut n'être que financière : le juge condamne au paiement de l'amende mais l'auteur présumé n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Cela signifie que la décision du juge ne sera ni inscrite au casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et entraînera aucun retrait sur le permis.

Selon la décision rendue par le juge (ordonnance pénale ou jugement), il est possible de former opposition, par déclaration au greffe du tribunal ou de former appel (dans certains cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible) mais au vu de la complexité, ces voies de recours ne se justifie que si le permis de conduire est susceptible d’être remis en cause.

Pour toute précision utile sur le sujet ou pour vous aider dans vos démarches, le cabinet PLD AVOCATS apportera une réponse rapide à chacune de vos questions et une solution concrète et économique à chaque problème soulevé.