LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA MICRO ENTREPRISE

Créé en 2009, le statut de micro-entrepreneur a été rebaptisé en micro-entrepreneur avec de nouvelles contraintes et taxes pour cette forme simplifiée de création d’entreprise.

Les nouvelles contraintes administratives de ces petites entreprises sont effectivement peu connues et tendent à rapprocher le statut de celui des traditionnels entrepreneurs individuels (Seule particularité conservée : les micro-entrepreneurs ne peuvent facturer ou récupérer la TVA sur celle de leurs fournisseurs).

Tout particulier peut créer sa micro-entreprise : seuls les salariés en poste, sont susceptibles de voir respecter une clause d’exclusivité éventuellement présente dans leur contrat de travail et sont tenus à une obligation de loyauté, vis-à-vis de leur employeur, ce qui les empêche de travailler chez un client de leur employeur.

De même, les fonctionnaires ne peuvent exercer qu’une activité accessoire et doivent demander à leur responsable l’autorisation d’exercer cette activité et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Depuis le mois de décembre 2014, l’immatriculation se fait gratuitement au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité exercée est commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour devenir artisan. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de suivre un stage de préparation de 30 heures dans les six mois précédant l’immatriculation (la chambre des métiers vérifie que le micro-entrepreneur a bien les compétences requises pour exercer l’activité en question). Il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire affecté à l’activité.

Attention, le chiffre d’affaire du micro-entrepreneur est limité à un chiffre d’affaires maximum de 32.900 € /an pour les prestations de services et pour les professions libérales et à 82.200 € /an pour la vente de marchandises.

Un salarié peut cumuler ces revenus avec son salaire. Pour un retraité, des conditions doivent être respectées (avoir liquidé l’ensemble de ses pensions, avoir cotisé suffisamment pour atteindre une retraite à taux plein et avoir atteint l’âge légal de la retraite). Faute de quoi, les pensions retraite seront diminuées pour ne pas atteindre le dernier salaire perçu avant la retraite ou 160 % du SMIC (2347 € en 2017).

Pour les cotisations sociales, le régime applicable est celui du micro-social simplifié, c’est-à-dire que le montant des cotisations dépend du chiffre d’affaires réalisé (montant total des factures). C’est pourquoi si les charges de l’activité sont importantes, il est préférable de choisir le statut traditionnel d’entrepreneur individuel car celui-ci permet de déduire l’ensemble des charges (loyer, fournitures, transport…) du chiffre d’affaire qui sert de base pour le calcul des cotisations. Le micro-entrepreneur peut toutefois demander à ce que ses cotisations ne dépassent pas le montant versé par les autres indépendants et ce, depuis le 1^er janvier 2016.

Pour les prestations sociales, un micro-entrepreneur n’ayant pas d’autre statut (salarié, fonctionnaire), dépend du RSI : le versement des frais de santé sera identique à celui des salariés.

Concernant les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, seuls les artisans et commerçants affiliés depuis au moins un an y ont droit et le revenu d’activité doit être supérieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale moyen des 3 dernières années (3807 € en 2017). En plus de ces prestations, le micro-entrepreneur contribue à la formation professionnelle et depuis 2015, à la taxe pour frais de chambres consulaires et la cotisation foncière des entreprises. Le taux global de cotisation varie entre 15 % (vente de marchandises) et 26 % (prestations de service et activité libérale) selon l’activité exercée.

L’avantage du statut de micro-entrepreneur est qu’il permet d’acquérir des droits à la retraite à condition de dépasser un seuil de revenus (pour valider un trimestre : 5002 € de Chiffre d’affaire pour la vente de marchandise, 2901 € de prestations de service en BIC ou 2198 € en BNC). A partir du 1^er janvier 2018, le statut permettra également de bénéficier du compte personnel de formation, afin de financer 150 heures de formation.

Pour le paiement de l’impôt sur le revenu, le statut de micro-entrepreneur permet d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ce qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires et ce, sous réserve de respecter un seuil de revenu (26.764 € par part de quotient familial).

L’entrée et la sortie du statut est assez simple par une déclaration, sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr Mais ce statut de micro-entrepreneur peut toutefois se perdre en cas de dépassement des seuils de revenus précités.

Attention, la relation entre le micro-entrepreneur et son client peut être requalifiée en contrat de travail quand un lien de subordination existe entre les parties. Il s’agit notamment de situation constatée entre un ancien salarié et son précédent employeur, dans le cas d’une exclusivité instaurée entre les parties ou dans des conditions de prestations imposées par le client sur les horaires ou le lieu de la prestation. Les clauses des contrats signés entre les parties et les mentions des factures ont donc très importante pour éviter une requalification du statut de micro-entrepreneur en salariat.

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