ACTUALITES
PORTER UN NOUVEAU NOM DE FAMILLE ? C'EST POSSIBLE, LES ÉLÉMENTS DE LA REFORME DE 2022
La réforme sur le changement de nom de famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et offre une plus grande liberté en la matière.
POUVEZ-VOUS CONTESTER LE TARIF DU REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE ?
Le prix de la cantine de votre enfant vous semble excessif. Après avoir partagé votre désapprobation auprès du maire, pouvez-vous saisir le juge administratif ?
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : LE JUGE DE L'URGENCE OUVRE SON PRETOIRE
L'urgence de la protection de l'environnement est le sujet des juridictions administratives
PUIS-JE VENIR EN BERMUDA AU TRAVAIL ?
L'entreprise est un lieu privé, destiné à la production, et non un lieu public.
QU'EST-CE QU'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR (MOI) ?
Fonctionnaire territorial, lycéen, détenu ou militaire, vous avez déjà pu vous voir opposer une mesure d'ordre intérieur.
QU'EST-CE QUE LA REFORME DES RETRAITES ? LE PLFRSS POUR 2023
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, est débattu en première lecture du 6 au 17 février 2023.
QUAND LE PRÊT DE MAIN-D'OEUVRE DEVIENT-IL ILLICITE ?
La sous-traitance est licite lorsque l'opération est sans but lucratif (Article L. 8141-2 du Code du travail).
RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE : QUI DECIDE ?
Le gestionnaire du réseau électrique peut-il refuser de raccorder votre immeuble au réseau électrique ?
LE JAF REFUSE UN DROIT DE VISITE ET D'HERBERGMENT
SANS MOTIF GRAVE
