RESPONSABILITE D'UNE COMMUNE : LA CARENCE DANS L'USAGE DES POUVOIRS DE POLICE
Si vous subissez un préjudice du fait de l'inaction du maire de votre commune, vous pouvez en demander réparation.
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SALARIE EXPOSE AUX SUBSTANCES TOXIQUES : UN NOUVEAU MOTIF D'INDEMNISATION
Le 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d'un nouveau motif d'indemnisation des salariés exposés aux substances toxiques: l'atteinte à la dignité.
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SURVEILLANCE AU TRAVAIL: QUE DIT LE DROIT ?
Tout moyen de l'employeur pour prouver la faute du salarié n'est pas recevable.
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TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, FAUTE OU NON ?
Pour obtenir réparation d'un trouble anormal de voisinage, il n'est pas nécessaire de prouver une faute personnelle.
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UN EMPLOYEUR A-T-IL LE DROIT DE VOUS OFFRIR 104 CDD SUCCESSIFS EN TROIS ANS ?
Après le remplacement de dizaines de salariés absents, une "intérimaire" a souhaité la requalification de 104 CDD en un CDI.
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